6 octobre 1999

By CR

Adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP-CEDAW), dont l’entrée en vigueur se fera le 22 décembre 2000.

Il s’agit d’un traité international mettant en place des mécanismes d’enregistrement de plaintes et d’enquêtes concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l’autorité et les moyens de traiter les plaintes d’individus et d’enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention. Ce protocole a mené à des décisions impliquant différents États membres sur des sujets, tels la violence domestique, le congé parental et la stérilisation contrainte, ainsi qu’à une enquête à propos des meurtres de femmes de Ciudad Juárez. En 2017, il compte 80 signataires et 109 ratifications.