Le droit à l’IVG remis en cause en France par des médecins ?

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Le mardi 11 septembre 2018, au cours de l’émission Quotidien diffusée sur la chaîne de télévision TMC, le président du Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France (SYNGOF), Docteur Bertrand de Rochambeau, avait justifié son refus de pratiquer l’IVG, l’estimant être comme un « homicide ». « Nous ne sommes pas là pour retirer des vies », avait-il déclaré. Puis en réponse à la journaliste de l’émission, « ce n’est pas un homicide de faire une IVG », celui-ci avait rétorqué : « Si, Madame ». Plus loin dans l’entretien, il avait ajouté : « En tant que médecin, je ne suis pas forcé d’avoir votre opinion et, si je ne l’ai pas, la loi me protège et ma conscience aussi ».

L’article L2212-8 du Code de la santé publique (modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 1) édicte :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l’article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret. »

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Suite à l’intervention du président du SYNGOF, la coprésidente du planning familial, Véronique Séhier, avait vivement réagi sur Twitter en déclarant : « Scandaleux ! La clause de conscience sur l’ , c’est une entrave aux droits des femmes et à leur santé, et un vrai danger à terme pour ce droit fondamental. En Italie, + de 70% des médecins refusent. Et les + précaires ? Et celles qui n’ont ni voiture ni argent ? »

Sur le même réseau social, le Collectif national pour les droits des femmes avait soutenu : « M. de Rochambeau fait ouvertement de la pub aux lobbys anti-IVG. » Le président de l’Union des FAmilles Laïques (UFAL) avait partagé cet avis : « Il s’agit de prosélytisme anti-IVG, ce qui de la part du président du Syngof est scandaleux ! » Et le rapporteur général de l’Observatoire de la Laïcité, Nicolas Cadère, s’était rallié aussi en écrivant : « Un refus d’un médecin ne peut s’accompagner d’une quelconque pression ou de prosélytisme religieux. »

De son côté, le SYNGOF avait déclaré dans un communiqué début août : « Ce n’est pas en retirant leur éthique et leur conscience aux médecins que la nation permettre un égal accès à l’avortement pour les Françaises qui le demandent. »

Le magazine Sciences et Avenir avec AFP avaient rappelé : « Ce syndicat revendique « 1 600 adhérents à jour de cotisation », soit moins d’un quart des 6 748 gynécologues recensés en 2017 par l’Ordre des médecins. »

Face à cet esclandre provoqué par les propos tenus par le président du SYNGOF, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait alors demandé la semaine suivante un rapport pour répondre aux questions : « Combien de médecins font valoir leur clause de conscience ? Est-ce un frein à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ? »

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Interviewée sur la chaîne RMC/BFMTV, hier, mardi 18 septembre, elle a ainsi précisé : « Je veux m’assurer qu’il n’y a pas une augmentation du nombre de médecins qui font valoir la clause de conscience. Je veux m’assurer que l’accès à l’IVG aujourd’hui est toujours aussi simple. J’ai demandé un état des lieux de l’accès à l’IVG aux agences régionales de santé. Ce qui me rassure, sans me rassurer complètement, c’est qu’aujourd’hui le nombre d’IVG en France reste stable depuis dix ans. Ça veut dire qu’il n’y a pas de difficulté d’accès, mais par endroits, il y a certainement des difficultés d’accéder à l’IVG dans des délais raisonnables. » Et à la question sur une éventuelle suppression de la clause de conscience des médecins, celle-ci a affirmé que ce n’était « pas prévu ».

Les propos du Dr Bertrand de Rochambeau avaient été « fermement » condamnés par la ministre de la Santé et la secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, qui avaient toutes deux défendu : « L’IVG est un droit trop souvent menacé pour lequel il convient de ne relâcher aucun effort ». Quant à l’Ordre des médecins, il avait souligné : « La clause de conscience ne saurait être un moyen de se soustraire à la loi et aux dispositions de la déontologie médicale ».

Enfin, près de 212 000 actes ont été réalisés en 2016 contre 215 000 en 2001. En revanche, les IVG chirurgicales sont devenues minoritaires, passant de 69 % à 36 %, en raison d’une évolution des IVG médicamenteuses.